Des mesures très attendues dans la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

Double satisfaction pour l’aide à domicile : un régime unique d’autorisation sera mis en place après le vote de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, il concernera également les services d’accompagnement à domicile auprès des familles (SAAD).

« Nous avons aujourd’hui un système aberrant partagé entre les structures autorisées par les conseils généraux et les structures agréees par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) », observait Yves Vérollet, directeur de l’UNA lors de la première lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement au Sénat au mois de mars. Depuis la loi de 2005 sur le handicap, les structures d’aide à domicile relèvent en effet soit d’un agrément, soit d’une autorisation, source de complexité de financements et de confusion.

Un régime unique d’autorisation

Répondant positivement à une demande forte du secteur, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la Famille, lors du congrès du domicile de l’UNA, le 10 avril, a fini par arbitrer en choisissant d’adopter un régime unique d’autorisation : « La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, a déclaré la ministre, telle qu’elle sera examinée en deuxième lecture cet été, prévoit (…) un régime unique d’autorisation. »

Les SAAD famille intégrés

Autre motif de satisfaction, Laurence Rossignol a précisé que ce système « engloberait également l’intervention auprès des familles en difficulté au titre du soutien à la parentalité et (…) de protection de l’enfance », donc les SAAD famille. C’est un grand pas qui a été fait, estime l’UNA « pour la structuration de l’offre sur les territoires »

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