« Des décrets qui s’éloignent de l’esprit de la loi ESS »

Michel Abhervé est membre fondateur de la chaire ESS de l’UPEM. Il suit les décrets de la loi ESS. Il s’inquiète du retard pris dans la publication des décrets, lesquels s’éloignent pour certains de l’esprit de la loi, et s’interroge sur les amendements qui seront portés dans la loi Macron.

Pourquoi les décrets d’application de la loi ESS mettent-ils autant de temps à être publiés ?

Il y a plusieurs raisons à cela : tout d’abord, les services de la Direction générale de la cohésion sociale, dévolus à l’élaboration des décrets sont très réduits et de surcroit mal placés dans l’organigramme de l’administration. Il n’y a qu’une toute petite équipe qui s’en occupe ; ensuite, la secrétaire d’Etat, Carole Delga est en charge d’un très large portefeuille, Commerce, Artisanat, Consommation et l’ESS, celui de Benoît Hamon était plus réduit, il n’avait ni l’Artisanat ni le Commerce, qui sont des secteurs très chronophages. Par ailleurs, la ministre a probablement sous estimé le poids politique qu’il fallait mettre pour que les décrets soient publiés dans une administration forte comme celle de Bercy. Elle a laissé faire et sa candidature aux élections régionales en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon la mobilise fortement. Elle a clairement dit dès janvier qu’elle quitterait son poste ministériel si elle était investie, ce qui ne peut que l’affaiblir à Paris. Toutes ces raisons expliquent le retard qui a été pris et je trouve que ce n’est pas admissible d’annoncer la parution de décrets que l’on ne voit pas venir. Il y a un problème de parole publique qui n’est pas respectée. Mais je crois néanmoins que les décrets finiront par sortir.

Où en sont les décrets parus dont certains ne semblent pas apporter satisfaction ?

Il y a cinq décrets qui sont parus : récemment le décret concernant les certificats mutualistes et paritaires et la création des Scop d’amorçage, puis auparavant le montant minimum des fonds de dotation, le schéma d’achats socialement responsables et le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Le décret sur l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables a été publié dans sa version initiale malgré les observations convergentes d’acteurs de l’ESS, de parlementaires et de collectivités locales : au lieu de fixer un seuil d’obligation de schéma d’achats socialement responsables pour un bassin de l’ordre de 50 000 habitants, avec un seuil de 25 millions d’euros, le décret fixe un seuil de 100 millions d’euros. Un montant qui correspond à une agglomération de 250 000 personnes et qui n’est pas du tout incitatif. Par exemple, si une collectivité locale veut mettre en place un schéma d’achats responsables qui se situe en dessous de ce plancher de 100 millions, elle risque d’interpréter qu’il ne lui est pas possible de le faire, alors que ce n’est pas le cas. En tout cas, le décret distord nettement ce qui avait été exprimé lors du débat parlementaire.

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la mise en œuvre du décret sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été remis aujourd’hui. Confiée à Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, par le Premier ministre ce texte fait trois propositions dont la principale suggère de remplacer l’annulation de la cession de la vente, au cas où le chef d’entreprise n’en aurait pas averti les salariés au moins deux mois auparavant, par une contravention.

Il s’agit là d’une vraie différence. La loi proposait une mesure très dure qualifiée à juste titre de “sanction couperet”, avec un risque que par son effet dévastateur, les tribunaux hésitent à se prononcer en ce sens, le rapport propose une alternative avec une amende. On voit bien que nous sommes dans deux logiques différentes, la première se fondant sur la dissuasion, alors que la seconde mise sur une sanction financière : cela pourrait être acceptable si le montant de l’amende pouvait approcher un niveau dissuasif. Mais en le plafonnant comme cela est proposé (non dans le texte qui ne donne pas de chiffre mais dans la proposition de texte modifié, ce qui montre que cela mérite un débat qui n’est pour le moment pas conduit)  à 3 % maximum du montant de la vente, on en fait un simple aléa qui n’incite pas à respecter l’esprit et la lettre de la loi.

Mais, il y aussi dans ce rapport des  suggestions de modifications qui vont dans le sens de l’amélioration, par exemple celle qui limite le champ à une cession de l’entreprise et non pas à des cessions au sein d’un groupe. Et, je me réjouis de constater que le rapport rappelle qu’un sondage réalisé par l’IFOP, au mois de janvier 2015, révélait que 2/3 des chefs d’entreprise n’étaient pas défavorables à cette mesure de la loi ESS. Bien que certains chantent déjà victoire en affirmant que ce rapport annonce une suppression de ces articles, sa lecture permet d’avoir une impression plus nuancée.

Quels sont les prochains décrets à paraître et comment s’annoncent-ils ?

Le projet de décret sur les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) parle d’un « regroupement constitué d’au moins trois entités parmi lesquelles figurent obligatoirement une entreprise de l’ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’ESS et soit une collectivité territoriale.. ». Or le texte de loi indiquait un « regroupement d’entreprises de l’ESS », « entreprises » au pluriel), ne mettait pas au même niveau une entreprise de l’ESS et une entreprise classique, ne réduisait pas les collectivités territoriales à un rôle accessoire, le lien avec ces dernières était clairement souligné et n’établissait pas de hiérarchie entre entreprises classiques et collectivités. Je crains que la version définitive du décret d’application ne soit pas modifiée. Tout comme ce fut le cas pour le schéma d’achats responsables.

Quant au projet de décret concernant l’agrément l’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), il y a là aussi des problèmes : la loi parle de « charge induite par l’utilité sociale qui a « un impact significatif sur le compte de résultats » et non pas comme l’indique le projet de décret de « pourcentage du compte d’exploitation ». Un glissement qui ne s’explique pas, de même que ne s’explique pas que l’agrément ESUS soit attribué par le préfet du département et non pas à l’échelle régionale, qui a été celle que le loi a considéré comme pertinente pour l’ESS.

On peut aller plus loin en consultant le blog de Michel Abhervé sur le site d’Alternatives économiques : alternatives-economiques.fr