Conditions de travail dans les services à la personne : quel rôle de l'UE?

La Commission  estime qu’arriver à avoir de bonnes conditions de travail dans les services à la personne est un véritable défi. Pour ce faire, même si es emplois ne relèvent pas de son domaine de compétences, elle encourage échanges de bonnes pratiques et dialogue social.

En janvier 2014, le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a adopté une décision qui autorise les États membres à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (convention n°1891).Dans celle-ci, les États doivent « s’assurer que les travailleuses et travailleurs domestiques: bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui concerne les indemnités ou allocations, par exemple en cas de maternité ; sont informés des conditions et modalités de leur emploi ; sont protégés contre les discriminations ; bénéficient de conditions de vie décentes ; peuvent accéder aisément à des mécanismes de recours »2.

Création d’emplois, meilleures conditions de travail et services de qualité

Depuis la Stratégie Europe 2020, l’Union européenne mise énormément sur les « emplois blancs » (emplois dans le secteur de la santé et des services sociaux) qui peuvent répondre tant aux enjeux de création d’emplois non délocalisables, qu’aux défis démographiques ou à la nécessité de trouver des moyens de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

C’est dans ce contexte que la Commission a publié en 2012 un document de travail sur « l’exploitation des possibilités de création d’emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages », dont elle évaluait le nombre d’emplois formels à environ 7,5 millions. Dans cette communication, la Commission détaillait une série de défis à relever dans ce secteur, parmi lesquels « la qualité du travail », qui aurait une incidence directe sur la qualité de services. Elle formulait ainsi la recommandation suivante : « Pour garantir des services de qualité, les travailleurs doivent avoir un emploi stable avec un minimum d’heures de travail, les compétences requises et de bonnes conditions de travail. L’intervention des pouvoirs publics pourrait par conséquent être justifiée en ce qui concerne certains aspects ayant trait à la qualité des services »3.

Quelles compétences européennes ?

Comme la Commission l’indiquait dans ce document de travail, les emplois dans les services à la personne relèvent de la compétence des États membres. Cependant, ceux-ci étant tous confrontés aux mêmes défis, l’UE encourage l’échange de bonnes pratiques et d’informations ainsi qu’un dialogue européen sur ces enjeux liés aux services à la personne et à la qualité de l’emploi, ce qui peut susciter une émulation entre États et régions. Deux organismes traitent d’ailleurs de ces questions depuis des dizaines d’années, il s’agit de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA, 1994) et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound, 1975). Agences de l’Union européenne, elles travaillent en collaboration avec les institutions européennes, les gouvernements, les organisations de travailleurs et employeurs et mènent diverses activités de sensibilisation.

Des défis à relever

Eurofound fournit régulièrement des données chiffrées sur les conditions de travail au sein des États membres, notamment sur les services à la personne. Un rapport de mai 2014 sur les conditions de travail et la qualité de l’emploi dans les aides à domicile pointe un secteur dans lequel travaillent des femmes majoritairement (81%), caractérisé par des horaires atypiques, une exposition accrue (par rapport aux autres métiers) à des risques physiques et biologiques, ou encore un moins bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour les femmes qui occupent ces emplois.4

Ainsi, si la législation européenne couvre déjà une partie des mesures inscrites dans la convention de l’OIT5, les spécificités du secteur et sa croissance exponentielle appellent à bien d’autres avancées. Pour développer des emplois de qualité dans les services à la personne, il est nécessaire que l’Union européenne continue à prôner des approches communes et développe des programmes (comme la prochaine Stratégie santé et sécurité au travail) mais également qu’elle prête une attention particulière au dialogue social et au développement de programmes de formation.



2 Communiqué de presse EUROPA, « Conditions de travail : il est temps pour les États membres d’appliquer la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques », 28/01/2014. europa.eu

3 COMMISSION EUROPÉENNE, Document de travail des services de la Commission sur l’exploitation des possibilités de création d’emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages, 18/04/2012, SWD(2012) 95 final, p. 5.

4 EUROFOUND, Residential care sector: Working conditions and job quality, 21/05/2014. www.eurofound.europa.eu

5 Communiqué de presse EUROPA, ibid.