Aides sociales légales : les associations ont eu raison du Département en Essonne.

29/09/2016 Brèves
Observation et promotion de l'ESS

Le Conseil départemental de l’Essonne a adopté le 26 septembre une charte d’engagement qui met fin à dix mois de mobilisation des associations du secteur du handicap, des personnes âgées, de la protection de l’enfance, réunies au sein de l’Interfédérale 91. Retour sur neuf mois de mobilisation alors que partout en France, les tensions sur les financements de l’action sociale et médico-sociale n’ont jamais été aussi fortes.

Décembre 2015. François Durovray, président du Conseil départemental de l’Essonne depuis le mois de mars annonce unilatéralement qu’il sursoit à régler 80 millions d’euros de créances au titre de l’aide sociale légale et fixe un échéancier de remboursement sur six ans. Cette décision, prise sans concertation, fait l’effet d’une bombe chez les 200 associations du secteur social et médico-social du département qui craignent pour leur survie et le respect des droits des personnes.

26 septembre 2016. En séance plénière de l’assemblée départementale, une charte d’engagement est votée par les conseillers départementaux qui rétabli des règles acceptables d’échelonnement des remboursements. En résumé cette charte prévoit que les plus grosses dettes seront apurées d’ici 2018 avec un premier versement d’au moins 40 % en 2016. Par ailleurs, les créances inférieures à 30 000 euros devront être réglée avant la fin de l’année et celles entre 30 et 50 000 euros, seront réglées d’ici la fin 2017 dont au moins la moitié fin 2016. Chaque association gestionnaire signera un protocole avec le Département qui reprendra, a minima, les règles de la charte d’engagement, mais qui pourra, éventuellement, prévoir des conditions plus favorables. Au-delà de l’aspect financier, la charte prévoit que le Conseil départemental organise prochainement des Assises du médico-social.

Durant ces neuf mois, une Interfédérale, regroupant les fédérations associatives et organisations d’employeurs concernés¹ (protection de l’enfance, handicap, personnes âgées,) a conduit les négociations avec le Conseil départemental. Un regroupement inédit qui a favorisé l’issue positive (lire l’interview de Guillaume Quercy, directeur de l’Uriopss Ile-de-France et porte-parole de l’Interfédérale ). Trois d’entre elles (la Fehap, Synéas-Fegapéi, devenu Nexem, et le Synerpa) ont quitté l’Interfédérale au printemps, préférant accepter les conditions du Département. Des recours contentieux, deux manifestations sur la voie publique, de multiples réunions et séances de négociation, d’abord avec les services, puis directement avec le président du Conseil départemental, ainsi qu’une interpellation du premier ministre auront été nécessaires pour parvenir à un accord.

D’autres dispositions de la charte d’engagement sont à retenir :

  • L’adoption de la charte n’éteint aucunement les possibilités de recours contentieux contre le Conseil départemental (ce qu’il souhaitait), sachant que certains recours sont encore actifs.
  • Le Département s’est engagé à ne pas affecter systématiquement les excédents que les établissements et services pourraient dégager à la reprise de déficit ou en réduction de charge. Cela signifie que les structures disposent désormais d’une marge de manœuvre afin de négocier le sort des éventuels excédents de gestion et l’éventualité qu’ils soient conservés par l’association gestionnaire.
  • Le Département s’est engagé à réduire à deux mois maximum (à partir de 2017) le délai de traitement d’admission aux aides sociales. Jusqu’à maintenant ces délais pouvaient être de six, voire huit mois, délai durant lequel l’association ne touchait pas l’aide, alors qu’elle prenait en charge la personne (par exemple une personne âgée en Ehpad). Cette mesure vaut autant pour l’hébergement social que dans le champ du handicap avec la Maison départemental pour le handicap (MDPH).

 

  1. Adessadomicile, AD-PA, Les Pep 91, Chemea, FHF, Fnars Ile de France, Gepso, Mutualité Française, Una Ile de France, Unalg, Urapei, Uriopss Ile-de-France.